Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : Janvier 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV/CGU") régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souscrivant au service RadioSoft.

RadioSoft est une solution web clé en main permettant aux radios FM, DAB+ et webradios de créer et gérer leur propre site internet professionnel.

Article 2 - Description du service

Le service RadioSoft comprend :

• Un site web personnalisable avec lecteur audio permanent
• La gestion multi-flux radio
• Un système de grille des programmes
• Un module de gestion des podcasts et replays
• Un back-office d'administration complet
• 5 Go d'espace de stockage pour les fichiers audio
• Un certificat SSL (HTTPS) inclus
• L'hébergement sur le nom de domaine du Client
• Les mises à jour du logiciel
• Le support technique par email

Article 3 - Tarifs et paiement

3.1 Tarification

Le service RadioSoft est proposé au tarif de 21€ TTC par trimestre (soit 7€/mois), payable d'avance.

Ce tarif inclut l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'Article 2, sans frais d'installation ni frais cachés.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le prélèvement est automatique au début de chaque période trimestrielle.

3.3 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client pourra alors résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 4 - Durée et renouvellement

4.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un trimestre (3 mois).

4.2 Renouvellement

À l'issue de la période initiale, l'abonnement est renouvelé tacitement par périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties.

4.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client (portail de gestion Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué.

Article 5 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser le service conformément à sa destination et à la législation en vigueur
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires, pornographiques, incitant à la haine ou portant atteinte aux droits de tiers
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie (musiques, images, textes)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité ou le fonctionnement du service

Article 6 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Fournir le service conformément aux présentes CGV/CGU
• Assurer la disponibilité du service (objectif de 99,5% hors maintenance programmée)
• Effectuer les maintenances nécessaires au bon fonctionnement du service
• Informer le Client des maintenances programmées dans un délai raisonnable
• Assurer la sauvegarde régulière des données
• Fournir un support technique par email

Article 7 - Propriété intellectuelle

7.1 Droits du Prestataire

Le logiciel RadioSoft, son code source, son design, sa documentation et tous les éléments associés sont la propriété exclusive de Syndication Media Networks. Le Client bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible du service pendant la durée de son abonnement.

7.2 Droits du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie via le service. En publiant des contenus, le Client accorde au Prestataire une licence limitée permettant l'hébergement et l'affichage de ces contenus dans le cadre du service.

Article 8 - Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

9.2 Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des contenus publiés par le Client
• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.)
• Des dysfonctionnements liés à des causes extérieures (pannes de réseau, attaques informatiques, force majeure)
• De l'utilisation non conforme du service par le Client

Article 10 - Suspension et résiliation pour manquement

10.1 Suspension

Le Prestataire peut suspendre temporairement l'accès au service en cas de :

• Non-paiement à l'échéance
• Violation des présentes CGV/CGU
• Publication de contenus illicites
• Atteinte à la sécurité du service

10.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV/CGU, le Prestataire pourra résilier l'abonnement de plein droit, sans préavis ni indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.

Article 11 - Fin de service

À la fin de l'abonnement (résiliation ou non-renouvellement) :

• L'accès au service est immédiatement suspendu
• Les données du Client sont conservées pendant 30 jours, période pendant laquelle il peut demander leur export
• Passé ce délai, les données sont définitivement supprimées

Article 12 - Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

Article 13 - Modification des CGV/CGU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU. Les modifications seront notifiées au Client par email et/ou affichage sur le site. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV/CGU.

Article 14 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En souscrivant au service RadioSoft, le Client accepte expressément que l'exécution commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 15 - Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige non résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence seront seuls compétents.

Article 17 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV/CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.